Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 11.1 du 2022-06-23 au 2022-09-22 :


Note marginale :Protonotaires

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles de la Cour, incombent à cette catégorie de personnel.

  • Note marginale :Nombre de protonotaires

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peut être nommé en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Protonotaires surnuméraires

    (3) Est attaché à chaque poste de protonotaire de la Cour un poste de protonotaire surnuméraire. Un protonotaire peut, conformément à la Loi sur les juges, décider d’occuper ce poste.

  • Note marginale :Pouvoirs et fonctions

    (4) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles de la Cour.

  • Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

    (5) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

  • Note marginale :Charge de travail — protonotaires surnuméraires

    (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.

  • Note marginale :Immunité

    (7) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour.

  • Note marginale :Mandat

    (8) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (9) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans.

  • 2022, ch. 10, art. 368

Date de modification :