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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 17.6 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Appels à la Cour d’appel fédérale

 Appel d’une décision de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale en conformité avec l’article 27 de la Loi sur la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5

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