Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.31 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :
Note marginale :Procédure générale
18.31 (1) Les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la détermination des questions soumises à la Cour en vertu de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Note marginale :Procédure générale
(2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes ou de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise.
- L.R. (1985), ch. 51 (4 e suppl.), art. 5
- 1990, ch. 45, art. 62
- 2001, ch. 25, art. 110
- 2002, ch. 9, art. 8
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