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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Commissaires provinciaux

  •  (1) Les personnes habilitées à recevoir des affidavits en vue de leur utilisation devant une cour supérieure provinciale peuvent recevoir, dans cette province, les serments, affidavits, affirmations solennelles ou autres déclarations destinés à être utilisés devant la Cour.

  • Note marginale :Commissaire auprès de la Cour

    (2) Lorsqu’il l’estime nécessaire, le gouverneur en conseil peut, par commission, habiliter une personne à recevoir, au Canada ou à l’étranger, les serments, affidavits, affirmations solennelles ou autres déclarations, relatifs à une procédure engagée ou à engager devant la Cour.

  • 1980-81-82-83, ch. 158, art. 19

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