Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Administrateur judiciaire

• 23 (1) Le juge en chef peut nommer un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.

• Note marginale :Fonctions

  (2) L’administrateur judiciaire exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :

  • a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’audience, ou celles de son ajournement;

  • b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal.

• Note marginale :Nomination révocable

  (3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper la fonction de juge en chef.