Loi sur les télécommunications

Note marginale :Gestion

41.2 Pour l’application de l’article 41, le Conseil peut :

• a) gérer des systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et des banques de données;

• b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche ces systèmes et banques de données;

• c) mener des enquêtes pour décider s’il y a eu contravention à une ordonnance rendue au titre de cet article.