Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada
Version de l'article 17 du 2012-01-01 au 2024-06-19 :
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
- Date de modification :
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]