Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Note marginale :Versement de la prestation — enfant de moins de six ans

• 4 (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1^er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

  • a) une prestation de 50 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  • b) une prestation de 100 $, dans les autres cas.

• Note marginale :Enfants de moins de six ans — de janvier 2015 à juin 2016

  (1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1^er janvier 2015 mais avant le 1^er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

  • a) une prestation de 80 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  • b) une prestation de 160 $, dans les autres cas.

• Note marginale :Autres enfants — de janvier 2015 à juin 2016

  (1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1^er janvier 2015 mais avant le 1^er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de six ans ou plus :

  • a) une prestation de 30 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  • b) une prestation de 60 $, dans les autres cas.

• Note marginale :Restriction

  (2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.