Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence

• 32.5 (1) La personne physique peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.