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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 32.92 du 2018-12-13 au 2019-07-28 :


Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • 2018, ch. 27, art. 643

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