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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 5 du 2009-03-12 au 2021-11-19 :


Note marginale :Conditions d’admissibilité

 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;

  • b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;

  • c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.

  • d) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 5 »
  • 2007, ch. 36, art. 84
  • 2009, ch. 2, art. 343

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