Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Note marginale :Publicité de l’accord et de ses modifications

15 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie, certifiée par lui conforme à l’original, de l’accord ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

• a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

• b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

• c) au bureau de son ministère situé le plus près des terres de Westbank.