Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Note marginale :Loi sur la gestion financière des premières nations

8.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de l’accord, le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la première nation de Westbank la possibilité de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

• a)  adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

• b)  restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.