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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 21 du 2003-01-01 au 2014-07-31 :


Note marginale :Paiement des droits en cas de différend

 Les droits afférents à la vérification destinée à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandée par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :

  • a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;

  • b) la partie contestante, dans le cas contraire.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 21

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