Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Version de l'article 61 du 2003-01-01 au 2012-10-22 :
Note marginale :Fixation de l’âge pour l’application des dispositions relatives aux infractions désignées
61 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d’au plus seize ans pour l’application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.
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