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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2012-10-22 :


Note marginale :Non-assujettissement à l’initiative du procureur général

 S’il reçoit du procureur général, à toute phase des poursuites, un avis selon lequel la peine applicable aux adultes ne sera pas requise contre l’adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le tribunal ordonne le non-assujettissement de l’adolescent à cette peine et interdit la publication de tout renseignement permettant de constater que celui-ci a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.


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