Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Version de l'article 86 du 2003-05-13 au 2004-11-12 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Office des eaux du territoire du Yukon
86 L’Office des eaux du territoire du Yukon ne peut procéder à la délivrance d’un permis au sens de la Loi sur les eaux du Yukon — ou assortir celui-ci de conditions — qu’en conformité avec les décisions écrites prises par d’autres décisionnaires fédéraux ou celles devant être mises en oeuvre par les autorités fédérales, les autorités territoriales, les municipalités et les premières nations aux termes des paragraphes 83(2) ou 84(2) ou (3).
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