Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Version de l'annexe du 2015-06-18 au 2019-08-27 :
PARTIE 1
PARTIE 2
ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 123)
PARTIE 1
Organismes administratifs autonomes fédéraux
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Office national de l’énergie
National Energy Board
PARTIE 2
Organismes administratifs autonomes territoriaux
- 2003, ch. 7, ann.
- 2015, ch. 19, art. 38
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