Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Note marginale :Règlements administratifs

18 L’Office peut, par règlement administratif :

• a) établir, pour la révocation des membres, des motifs autres que ceux du droit commun;

• b) régir l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi;

• b.1) régir l’exercice des fonctions par un membre à l’égard d’une affaire après l’expiration de son mandat;

• c) de façon générale, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes.