Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Note marginale :Règlements

78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer ce qui constitue un conflit d’intérêts important au sens du paragraphe 33(2);

• b) régir la tenue des dossiers publics de l’Office;

• c) fixer le montant de toute sûreté à fournir aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;

• d) outre ceux prévus par la présente loi, préciser les critères de fixation du montant des redevances relatives à l’entrée dont le paiement peut être prévu par une ordonnance fondée sur le paragraphe 42(1);

• e) fixer, pour l’application des paragraphes 43(9), 56(4) et 61(4), le taux des intérêts dont l’Office peut ordonner le paiement sur une indemnité, ou en déterminer le mode de calcul;

• f) désigner, pour l’application de l’article 65, toute disposition d’une loi de la Législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier;

• f.1) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 271]

• g) autoriser l’Office à exercer les attributions que lui confère l’accord définitif relativement à telle parcelle de terre désignée;

• h) de façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.