Loi fédérale sur les droits successoraux (S.R.C. 1952, ch. 89)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur les droits successoraux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi fédérale sur les droits successoraux [1 KB] |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur les droits successoraux [80 KB]
Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :