Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :Renseignements personnels

• 19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels.

• Note marginale :Cas où la divulgation est autorisée

  (2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où :

  • a) l’individu qu’ils concernent y consent;

  • b) le public y a accès;

  • c) la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.