Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 126.1 du 2002-12-31 au 2011-03-27 :
Note marginale :Application
126.1 Les articles 125 et 126 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la procédure d’examen expéditif visant à déterminer si la semi-liberté sera accordée au délinquant visé à l’article 119.1.
- 1997, ch. 17, art. 25
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