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Code criminel

Version de l'article 122 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Abus de confiance par un fonctionnaire public

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier.

  • S.R., ch. C-34, art. 111

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