Note marginale :Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, s’il est âgé de quatorze ans au moins, mais de moins de dix-huit ans, le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 170
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
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