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Code criminel

Version de l'article 177 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Intrusion de nuit

 Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 173

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