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Code criminel

Version de l'article 211 du 2003-01-01 au 2019-06-20 :


Note marginale :Transport de personnes à des maisons de débauche

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, mène ou transporte ou offre de mener ou de transporter une autre personne à une maison de débauche, ou dirige ou offre de diriger une autre personne vers une maison de débauche.

  • S.R., ch. C-34, art. 194

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