Code criminel

Note marginale :Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

• 272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :

  • a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

  • b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;

  • c) inflige des lésions corporelles au plaignant;

  • d) participe à l’infraction avec une autre personne.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

  • b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.