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Code criminel

Version de l'article 279.04 du 2019-06-21 au 2024-02-20 :


Note marginale :Exploitation

  •  (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

    • a) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte;

    • b) il a recouru à la tromperie;

    • c) il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.

  • Note marginale :Prélèvement d’organes ou de tissus

    (3) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.

  • 2005, ch. 43, art. 3
  • 2012, ch. 15, art. 2
  • 2015, ch. 16, art. 2(F)

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