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Code criminel

Version de l'article 300 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Libelle délibérément faux

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux.

  • S.R., ch. C-34, art. 264

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