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Code criminel

Version de l'article 338 du 2019-09-19 au 2023-03-06 :


Note marginale :Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

    • a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend des bestiaux trouvés errants;

    • b) frauduleusement, en totalité ou en partie :

      • (i) soit efface, altère ou maquille une marque ou empreinte mise sur des bestiaux,

      • (ii) soit met sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite.

  • Note marginale :Vol de bestiaux

    (2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Preuve de la propriété de bestiaux

    (3) Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente loi, la preuve que des bestiaux portent une marque ou empreinte inscrite ou enregistrée en conformité avec une loi quelconque, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que ces animaux appartiennent au propriétaire enregistré de cette empreinte ou marque.

  • Note marginale :Présomption découlant de la possession

    (4) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée par les paragraphes (1) ou (2), s’il n’est pas le propriétaire enregistré de l’empreinte ou de la marque que portent les bestiaux, il lui incombe de prouver que les bestiaux sont passés légalement en sa possession ou celle de son employé ou en la possession d’une autre personne, pour son compte, sauf s’il paraît que cette possession, par son employé ou par une autre personne, pour son compte, a eu lieu à son insu ou sans son autorisation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 338
  • 2019, ch. 25, art. 123
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