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Code criminel

Version de l'article 392 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) avec l’intention de frauder ses créanciers :

    • (i) soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,

    • (ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;

  • b) dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).

  • S.R., ch. C-34, art. 350

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