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Code criminel

Version de l'article 407 du 2003-01-01 au 2019-06-16 :


Note marginale :Infraction

 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.

  • S.R., ch. C-34, art. 365

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