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Code criminel

Version de l'article 458 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe :

  • a) soit fabrique ou répare;

  • b) soit commence ou se met à fabriquer ou à réparer;

  • c) soit achète ou vend;

  • d) soit a en sa garde ou possession,

une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

  • S.R., ch. C-34, art. 416

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