Code criminel

Note marginale :Ordonnance de prise en charge

• 462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu de l’article 462.32 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge;

  • b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

• Note marginale :Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) À la demande du procureur général du Canada, le juge nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Administration

  (3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :

  • a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;

  • b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.

• Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

  (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :Avis

  (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (6) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :Ordonnance

  (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

  (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Demande de modification des conditions

  (9) Le procureur général peut demander au juge d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).