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Code criminel

Version de l'article 49 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :

  • a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;

  • b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.

  • S.R., ch. C-34, art. 49

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