Code criminel

Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance

• 490.013 (1) L’ordonnance prend effet à la date de son prononcé.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (2) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) :

  • a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;

  • b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;

  • c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 de la présente loi ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (5) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s’applique à perpétuité.