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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'annexe du 2006-01-02 au 2024-06-11 :
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[Abrogée, 2005, ch. 22, art. 37]
Date de modification :
2024-06-27
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