Code criminel
FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagement
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à :
Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à , et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est par les présentes enjoint, à vous le gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans la prison et de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le (date).
Fait le (date), à (lieu).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 27
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
- 2019, ch. 25, art. 345
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