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Code criminel

Version de l'annexe du 2012-08-09 au 2014-07-10 :


FORMULE 48(article 672.13)Ordonnance d’évaluation du tribunal

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de line blanc, peut être nécessaire en vue de Note de bas de page * :

  • [ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

  • [ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

  • [ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54 ou 672.58 du Code criminel;

  • [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de line blanc jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant line blanc jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page * :

Fait à line blanc le line blanc .

(Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)

  • 1991, ch. 43, art. 8
  • 1995, ch. 22, art. 10
  • 2005, ch. 22, art. 40

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