Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'annexe du 2012-10-01 au 2013-03-31 :
ANNEXE VII(article 89.7)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
- 2012, ch. 18, art. 43
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