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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE IIConvention de retraite des parlementaires (suite)

Allocations (suite)

Note marginale :Début des versements — du 13 juillet 1995 au 31 décembre 2015

  •  (1) Les allocations prévues aux articles 36 et 37 ne sont, pour la période de service validable calculée en fonction des cotisations — sauf celles à l’égard desquelles un choix a été exercé avant le 13 juillet 1995 — versées pendant la période commençant le 13 juillet 1995 et se terminant le 31 décembre 2015, versées qu’au moment où la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou que le jour, s’il est antérieur, où elle commence, après avoir perdu sa qualité de parlementaire, à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, lorsqu’elle perd sa qualité de parlementaire, a droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

  • 1995, ch. 30, art. 11
  • 2012, ch. 22, art. 29

Note marginale :Allocation de retraite à compter du 1er janvier 2016 — 65 ans ou plus

  •  (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité et qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire, a droit, sa vie durant, à une allocation compensatoire calculée conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Montant

    (2) Le montant de l’allocation compensatoire est calculé selon la formule suivante :

    (A × B × 0,03) – (C + D)

    où :

    A
    représente la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension de la personne;
    B
    le nombre d’années et de fractions d’année de service validable calculé conformément aux paragraphes (3) et (4);
    C
    une somme égale au produit du nombre obtenu par le calcul visé à l’élément B par le montant de la partie de la moyenne annuelle de ses gains ouvrant droit à pension qui n’excède pas les gains maximums de la personne pour l’année civile pendant laquelle elle perd sa qualité de parlementaire multipliés par 0,02;
    D
    une somme égale à un pourcentage, fixé par l’actuaire en chef pour l’application du paragraphe 17.1(2), du produit de la somme obtenue au sous-alinéa (i) par le nombre visé au sous-alinéa (ii) :
    • (i) la moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension de la personne multipliée par B,

    • (ii) 0,01.

  • Note marginale :Service validable

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le service validable d’une personne pour l’application du paragraphe (2) est composé de ce qui suit :

    • a) le nombre d’années et de fractions d’année de service en sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015 pendant lesquelles la personne a été tenue de cotiser en vertu de la présente partie, à l’exception de toute période pendant laquelle lui a été versée une indemnité de retrait;

    • b) le nombre d’années et de fractions d’année de service au crédit du parlementaire au titre du choix qu’il a fait le 1er janvier 2016 ou par la suite.

  • Note marginale :Exclusion — service avec cotisations en vertu du par. 12(2.1)

    (4) Le service de la personne en sa qualité de parlementaire au cours duquel elle a été tenue de cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1), le cas échéant, n’est pas pris en compte dans le calcul de son service validable au titre du paragraphe (3).

  • 2012, ch. 22, art. 30

Note marginale :Situation à compter du 1er janvier 2016 — avant 65 ans

  •  (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation compensatoire en vertu du présent article recevra, à partir de la date qu’elle précise :

    • a) si cette date est antérieure à son soixantième anniversaire :

      • (i) jusqu’à l’âge de soixante ans, une allocation compensatoire d’un montant calculé conformément au paragraphe (2),

      • (ii) après avoir atteint l’âge de soixante ans, et ce, sa vie durant, une allocation compensatoire d’un montant calculé conformément au paragraphe (3);

    • b) si cette date est concomitante ou postérieure à son soixantième anniversaire, sa vie durant, une allocation compensatoire d’un montant calculé conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire — avant 60 ans

    (2) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), le montant de l’allocation compensatoire est calculé selon la formule suivante :

    (A × B × 0,03) – (C × D)

    où :

    A
    représente la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension de la personne;
    B
    le nombre d’années et de fractions d’année de service validable calculé conformément aux paragraphes 37.2(3) et (4);
    C
    le produit de A x B x 0,03;
    D
    le produit obtenu par multiplication de 0,01 par le nombre d’années que représente l’excédent de l’âge de soixante-cinq ans sur son âge, arrondi au dixième d’année près, au moment où l’allocation est payable.
  • Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire

    (3) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(ii) et de l’alinéa (1)b), le montant de l’allocation compensatoire est calculé selon la formule suivante :

    A – (A × B)

    où :

    A
    représente l’allocation qui serait payable à une personne en vertu du paragraphe 37.2(2) si celle-ci avait atteint l’âge de soixante-cinq ans;
    B
    le facteur de réduction.
  • Note marginale :Limite : début des paiements

    (4) La personne ne peut pas choisir une date de début du paiement qui soit antérieure à son cinquante-cinquième anniversaire.

  • 2012, ch. 22, art. 30

Indemnité de retrait

Note marginale :Indemnité de retrait

 Il est versé, en une somme forfaitaire, au sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire et qui n’a pas cotisé ni choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I, III ou IV de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, une indemnité de retrait égale au total :

  • a) des cotisations versées au titre de ces parties;

  • b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des alinéas 33(1)c) ou (2)d), 33.1(1)c) ou 33.2(1)c).

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 38
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 31

Note marginale :Cas d’expulsion

 Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire qui perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou qui est expulsé de la Chambre des communes une indemnité de retrait égale au total :

  • a) des cotisations versées au titre de la présente partie et des parties I, III et IV de la version antérieure;

  • b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des alinéas 33(1)c) ou (2)d), 33.1(1)c) ou 33.2(1)c).

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 39
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 32

 [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 14]

Allocations aux survivants

Note marginale :Allocation aux survivants

  •  (1) Au décès d’un parlementaire, actuel ou ancien, il est versé :

    • a) au survivant, une allocation égale, au total, aux trois cinquièmes de l’allocation compensatoire de base, à répartir selon les modalités prévues au paragraphe (1.1) s’il y a plus d’un survivant;

    • b) à chaque enfant, une allocation égale au dixième de l’allocation compensatoire de base, à condition que le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les trois dixièmes de l’allocation compensatoire de base, ou égale aux deux dixièmes de celle-ci si personne n’a droit à l’allocation visée à l’alinéa a), à condition que, dans ce cas, le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les huit dixièmes de l’allocation compensatoire de base.

  • Note marginale :Répartition

    (1.1) Le montant total de l’allocation prévue à l’alinéa (1)a) est ainsi réparti :

    • a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant, au paragraphe 2(1), reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b);

    • b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a vécu avec le parlementaire alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.

  • Note marginale :Arrondissement

    (1.2) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

  • Note marginale :Allocation compensatoire de base

    (2) Pour l’application du présent article, l’allocation compensatoire de base comprend :

    • a) dans le cas d’un ancien parlementaire, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires qui lui étaient versées au titre de la présente partie au moment de son décès, calculées comme s’il avait eu soixante ans à ce moment;

    • b) dans le cas d’un parlementaire actuel, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires auxquelles il aurait eu droit au titre de la présente partie s’il avait perdu la qualité de parlementaire et atteint l’âge de soixante ans avant son décès.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), si le parlementaire, actuel ou ancien, a accumulé du service validable à son crédit le 1er janvier 2016 ou après cette date, il est censé avoir reçu une allocation compensatoire — ou y avoir eu droit — d’un montant calculé conformément au paragraphe 37.2(2) compte non tenu du calcul visé à l’élément D de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 40
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 13
  • 1999, ch. 34, art. 226
  • 2012, ch. 22, art. 33
 
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