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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE VDispositions générales (suite)

Note marginale :Suspension des allocations

 Toute allocation ou autre prestation versée à un ancien parlementaire suivant les parties I, II ou III est suspendue pendant la période où il est de nouveau parlementaire.

  • 1992, ch. 46, art. 81

Note marginale :Début du versement des allocations et montant

  •  (1) Malgré les articles 17.1, 17.2, 37.2 et 37.3, si un ancien parlementaire qui n’a pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui a droit que lui soit versées, mais qui ne reçoit pas encore, une allocation de retraite et une allocation compensatoire en vertu de ces articles commence à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable, l’allocation de retraite et l’allocation compensatoire lui sont payables en vertu de ces articles le jour où elle commence à avoir le droit de recevoir la pension d’invalidité. Les montants de ces allocations sont les suivants :

    • a) le montant de l’allocation de retraite qui lui serait payable en vertu de l’article 17.1 s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans;

    • b) le montant de l’allocation compensatoire qui lui serait payable en vertu de l’article 37.2 s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

  • Note marginale :Montant

    (2) Malgré les articles 17.2 et 37.3, si un ancien parlementaire qui n’a pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui reçoit une allocation compensatoire en vertu de l’article 37.3 commence à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable, les montants de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire qui lui sont payables en vertu de ces articles le jour où elle commence à avoir le droit de recevoir la pension d’invalidité sont les suivants :

    • a) le montant de l’allocation de retraite qui lui serait payable en vertu de l’article 17.1 s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans;

    • b) le montant de l’allocation compensatoire qui lui serait payable en vertu de l’article 37.2 s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

  • 2012, ch. 22, art. 38

Note marginale :Limitation

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), le total de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 16 ou 36, relativement aux années de service en sa qualité de parlementaire à son crédit avant le 1er janvier 2016, ne peut excéder la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par 0,75.

  • Note marginale :Indemnité de retrait

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), toute période pendant laquelle a été versée à la personne une indemnité de retrait et que celle-ci n’a pas choisi de porter à son crédit avant le 1er janvier 2016 n’est pas prise en compte comme année de service en sa qualité de parlementaire à son crédit avant le 1er janvier 2016.

  • Note marginale :Limitation

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le total de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 17.1, 17.2, 37.2 ou 37.3, relativement aux années de service en sa qualité de parlementaire à son crédit le 1er janvier 2016 ou après cette date, ne peut excéder la moyenne annuelle de ses gains ouvrant droit à pension multipliée par 0,75.

  • Note marginale :Limitation

    (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si une personne a accumulé à son crédit des années de service en sa qualité de parlementaire avant le 1er janvier 2016 et à compter de cette date, ses années de service pendant lesquelles elle doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe si elle était âgée de moins de soixante et onze ans ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à l’ancien parlementaire au titre des articles 17.1, 17.2, 37.2 ou 37.3.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 39

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    charge

    charge Poste qu’occupe un individu et qui lui donne droit à un traitement, à des honoraires ou à une autre rétribution fixes ou vérifiables, y compris la charge de juge ou le poste de diplomate ou d’administrateur d’une personne morale. (office)

    emploi

    emploi Poste qu’occupe un particulier au service d’une autre personne, y compris de Sa Majesté, et qui lui donne droit à un traitement, à des honoraires ou à une autre rétribution fixes ou vérifiables. (employment)

    emploi fédéral

    emploi fédéral

    • a) Emploi ou charge pour lesquels la rémunération est versée en tout ou en partie sur le Trésor ou sur les crédits affectés par le Parlement;

    • b) emploi ou charge au sein d’un établissement public ou d’une société d’État au sens respectivement des articles 2 et 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal position)

    marché fédéral de services

    marché fédéral de services Marché de services dont la contrepartie est versée en tout ou en partie sur le Trésor ou sur les crédits affectés par le Parlement, ou par un établissement public ou une société d’État au sens respectivement des articles 2 et 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion du contrat en vertu duquel un individu a le statut d’employé. (federal service contract)

    rémunération

    rémunération Selon le cas :

    • a) le traitement, les honoraires ou l’autre rétribution versés pour l’exercice des fonctions de l’emploi fédéral;

    • b) la contrepartie versée pour l’exécution du marché fédéral de services. (remuneration)

  • Note marginale :Présomptions

    (2) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cas où l’ancien parlementaire contrôle une société de personnes, personne morale, association ou autre entité qui passe un marché fédéral de services :

    • a) l’ancien parlementaire est réputé avoir lui-même passé le marché au moment où l’entité l’a fait et être partie au marché tant que l’entité l’est et qu’il continue à la contrôler;

    • b) la rémunération relative au marché est réputée égale au montant du traitement, des honoraires ou de l’autre forme de rétribution qui lui sont versés pour les services qu’il fournit dans le cadre du marché.

  • Note marginale :Rapport

    (3) L’ancien parlementaire qui, le 13 juillet 1995 ou après cette date, commence à occuper un emploi fédéral ou passe un marché fédéral de services et qui reçoit ou commence à recevoir une allocation ou autre prestation au titre des parties I, II, III ou IV — à l’exception de l’indemnité de retrait et de l’allocation prévue à l’alinéa 20(1)a), au paragraphe 25(3), à l’alinéa 40(1)a) ou aux paragraphes 45(3), 49(1) ou 49.1(2) — est tenu :

    • a) d’en informer par écrit le ministre dans les soixante jours qui suivent soit le jour où il commence à occuper cet emploi ou passe le marché, soit le jour où il commence à recevoir l’allocation ou la prestation, selon le dernier à survenir, et de lui faire part du montant de sa rémunération;

    • b) par la suite et tant qu’il occupe l’emploi fédéral ou est partie au marché, d’informer le ministre par écrit, dans les soixante jours suivant la date anniversaire du jour retenu pour l’application de l’alinéa a), du montant reçu au cours de l’année précédente à titre de rémunération;

    • c) d’informer le ministre par écrit soit de la cessation de l’emploi fédéral, soit du fait qu’il n’est plus partie au marché, que celui-ci est terminé ou qu’il y a par ailleurs été mis fin, dans les soixante jours qui suivent et de lui faire part du montant reçu à titre de rémunération et dont il ne lui a pas déjà fait part dans le cadre du présent article.

  • Note marginale :Autres renseignements

    (4) L’ancien parlementaire visé au paragraphe (3) fournit par écrit les autres renseignements relatifs à l’emploi fédéral ou au marché fédéral de services que le ministre exige.

  • Note marginale :Réduction

    (5) Si le montant de la rémunération reçue est égal ou supérieur à 5 000 $ pour une année donnée, commençant à la date du début de l’emploi fédéral ou de la passation du marché ou à la date anniversaire, le total des allocations ou autres prestations de l’ancien parlementaire visées au paragraphe (3) et payables pour cette année est réduit de un dollar pour chaque dollar de rémunération reçue pour cette année.

  • Note marginale :Recouvrement

    (6) Sans préjudice des autres recours en recouvrement ouverts à Sa Majesté, le montant de la réduction visée au paragraphe (5) peut être recouvré, selon les modalités réglementaires, notamment sur toute allocation ou autre prestation payable à l’ancien parlementaire ou à un autre bénéficiaire à son égard au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Absence d’influence sur d’autres calculs

    (7) La réduction du montant d’une allocation ou autre prestation dans le cadre du présent article n’influe pas sur le calcul des montants payables au titre des articles 20, 25, 40, 45, 49, 49.1 ou 51.

  • 1995, ch. 30, art. 20
  • 2000, ch. 12, art. 183
 
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