Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 19 du 2013-01-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Cas d’expulsion
19 Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire qui perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou qui est expulsé de la Chambre des communes une indemnité de retrait égale au total :
a) des cotisations versées au titre de la présente partie et des parties I, III et IV de la version antérieure;
b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre de l’article 23 de la version antérieure ou des articles 11 ou 11.1.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 19
- 1989, ch. 6, art. 16
- 1992, ch. 46, art. 81
- 2012, ch. 22, art. 18
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