Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 2.8 du 2013-01-01 au 2015-06-22 :


Note marginale :Objectif — taux de cotisation

 Lorsqu’il fixe des taux de cotisation, l’actuaire en chef vise à faire en sorte que, au plus tard le 1er janvier 2017, le montant total des cotisations à verser par les parlementaires au titre des parties I et II couvre cinquante pour cent du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer au titre des parties I, II et IV.

  • 2012, ch. 22, art. 3
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