Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :


Note marginale :Cas d’expulsion

 Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire qui perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou qui est expulsé de la Chambre des communes une indemnité de retrait égale au total :

  • a) des cotisations versées au titre de la présente partie et des parties I, III et IV de la version antérieure;

  • b) de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des alinéas 33(1)c) ou (2)b).

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 39
  • 1992, ch. 46, art. 81
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