Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :


Note marginale :Loi sur le partage des prestations de retraite

 Malgré les articles 40 à 44, le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parlementaire, actuel ou ancien, n’a plus droit aux allocations prévues à l’article 40 ou à la pension de réversion prévue au paragraphe 43(4) lorsque les allocations ou autres prestations acquises par ce dernier au titre de son service validable font l’objet du partage prévu dans la Loi sur le partage des prestations de retraite.

  • 1992, ch. 46, art. 81
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