Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :


Note marginale :Cotisations du premier ministre

 Le parlementaire qui occupe le poste de premier ministre cotise au compte de convention par retenue au taux de sept pour cent sur le traitement qui lui est versé suivant la Loi sur les traitements.

  • 1992, ch. 46, art. 81
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