Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Note marginale :Crédits annuels

• 5 (1) À chaque exercice, sont portés au crédit du compte d’allocations :

  • a) le montant que, selon le ministre, il faudra ajouter pour couvrir le coût des allocations, des prestations supplémentaires et des autres prestations acquises pendant chaque mois et qui deviendront imputables à ce compte;

  • b) les intérêts versés sur le solde créditeur de ce compte, calculés conformément au règlement.

• Note marginale :Calcul des intérêts

  (2) Pour le calcul des intérêts visés à l’alinéa (1)b), les montants portés au crédit du compte d’allocations suivant l’alinéa 6a) sont censés y avoir été portés le 31 décembre 1991.