Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Version de l'article 59 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :


Note marginale :Limitation

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’allocation de retraite et l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 16 ou 36 ne peuvent excéder la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par 0,75.

  • 1992, ch. 46, art. 81
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